Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 12.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le contrat d’assurance établissant un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir un montant de garantie d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée contre le membre au cours d’une période de garantie de 12 mois.
Ce contrat ne peut exclure l’obligation de l’assureur de réparer le préjudice causé par une faute lourde du membre.
Décision OPQ 2021-555, a. 2.
En vig.: 2021-11-25
2. Le contrat d’assurance établissant un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir un montant de garantie d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée contre le membre au cours d’une période de garantie de 12 mois.
Ce contrat ne peut exclure l’obligation de l’assureur de réparer le préjudice causé par une faute lourde du membre.
Décision OPQ 2021-555, a. 2.
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